Habitat

Retrouvez l'ensemble des informations sur l'habitat à Paris - Vallée de la Marne.

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
En application de la loi de lutte contre le dérèglement climatique publiée au Journal officiel du 24 août 2021, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G (« passoires thermiques ») ne pourront faire l'objet d'aucune hausse. L'entrée en vigueur de cette disposition était programmée un an après la publication de la loi au Journal officiel.
Ce blocage s'applique aux logements loués nus ou meublés. Il concerne aussi bien les nouveaux contrats que les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits. L'indexation en fonction de l'indice de référence des loyers ne pourra leur être appliquée à la date anniversaire du bail. D'éventuels travaux de rénovation n'autoriseront pas de hausse, si ces travaux ne changent pas le classement du DPE.

Vous vous posez des questions relatives au logement, plusieurs plateformes sont à votre disposition :

Questions juridiques et financières (conseils et orientations gratuits)

ADIL (Départementale d’Information sur le Logement) :
E-mail : info@adil77.org
Site internet : www.adil77.org

L'ADIL effectue des permanences sur le territoire :

  • Chelles : Les 1er et 3e lundis de chaque mois de 9h à 15h, à la Maison de Justice et du Droit – 69 rue du Tir
    Sur rendez-vous au 01 72 84 62 85
  • Torcy : Le 2e vendredi de chaque mois de 9h30 à 11h30, à la Mairie – place de l’Appel du 18 juin 1940
    Sur rendez-vous en mairie au 01 60 37 37 37
  • Lognes : les 2e et 4e lundi de chaque mois de 9h30 à 12 h00, à la Maison de Justice et du Droit – 4 rue Saint Claire Deville
    Sur rendez-vous au 01 60 95 16 90
  • Pontault-Combault : Tous les lundis de 14h à 17h, à la Maison de Justice et du Droit – Ferme Briarde (Mairie) 107 avenue de la République
    Sur rendez-vous au 01 60 37 27 60

Questions techniques et financières

Sur les économies d’énergie et la performance énergétique du logement :

Sur l’adaptation du logement aux handicaps :

Paris-Vallée de la Marne organise 3 sessions de formations gratuites pour les copropriétaires du territoire, animées par un juriste de l'ADIL de Seine-et-Marne. Ces formations ont pour objectif d'aider les copropriétaires à bien gouverner leur immeuble pour que leur résidence reste seine et agréable à vivre.

  • Mardi 24 septembre à Pontault-Combault
  • Lundi 7 octobre à Chelles
  • Jeudi 14 novembre à Lognes

Sur inscription : https://echange.agglo-pvm.fr/index.php/apps/forms/s/Hbea44JgnqTcSqaK2zrZR8DB

 

Retrouvez des interlocuteurs pour vous répondre, vous orienter ou vous accompagner en cas de besoin. Pour les questions concernant :

  • le volet juridique, gestion, fonctionnement de la copropriété : contactez la Maison de la Justice et du Droit proche de chez vous
  • le volet Rénovation énergétique (étapes du projets, acteurs professionnels, matériaux / équipement, financement) : contactez le Service Unique pour la Rénovation Energétique (SURE)
  • le volet technique du bâtiment, architecture, paysage, dégradation du bâti : contactez le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de Seine-et-Marne : accueil@caue77.fr - 01 64 03 30 62
  • le volet social : contactez le service Social ou Logement de votre commune en mairie

Le service Habitat de la Communauté d'agglomération reste toutefois disponible si vous avez des questions. La newsletter reste également active pour  informer des actions spécifiques menées sur le territoire en direction des copropriétaires.
Pour s' inscrire, contacter le service Habitat : habitat@agglo-pvm.fr - 01 60 37 24 25

Enfin, Paris - Vallée de la Marne propose en ce moment des aides financières pour la réalisation des audits énergétiques en copropriété (et optionnellement le volet "Toiture végétalisée" de ce même audit). Contactez le SURE pour en savoir plus

Qu’il soit loué vide ou meublé, le propriétaire a l’obligation de fournir au locataire un logement décent. Un logement est décent si :

  • La sécurité des locataires est assurée,
  • La santé des locataires est préservée,
  • Les équipements essentiels sont fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, installation permettant un chauffage normal…
  • Il est protégé contre les infiltrations d’air parasites et permet une aération suffisante,
  • Il est exempt de nuisibles et de parasites

Plus d’informations sur la décence du logement loué : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

Guide pratique : Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ?

Le bailleur est tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat, et d'y faire toutes les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, en dehors de ce qui relève des réparations locatives.

Le locataire doit, quant à lui, veiller à maintenir en l'état le logement qu'il occupe en prenant en charge l'entretien courant, les menues réparations du logement et des équipements mentionnés dans le contrat sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

La notice d'information annexée obligatoirement au contrat de location rappelle les droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi que les voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges.

Plus d’informations sur les droits et devoirs des locataires et des bailleurs : https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/location-vide/droits-et-obligations/

Dans le parc privé

Vous êtes bailleur :

Vous êtes locataire :

Dans le parc social

Faites une demande de logement social sur https://www.demande-logement-social.gouv.fr.

Ce site permet d'enregistrer une demande de logement social, pour laquelle un "numéro unique d'enregistrement" n'a pas encore été délivré. Après validation, votre demande sera rendue disponible aux organismes de logement social disposant de logements sur les communes que vous recherchez.

Si vous ne pouvez pas enregistrer une demande en ligne sur ce site, les guichets locaux d'enregistrement peuvent vous informer et enregistrer votre demande. Ce sont des organismes HLM qui possèdent des logements sur les communes que vous recherchez ou les collectivités territoriales qui offrent ce service. Pour connaître les guichets locaux : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/oualler/accesOuAllerChoixLocation.do

Si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé de 10 salariés et plus, Action Logement peut également enregistrer votre demande de logement et vous délivrer un numéro unique départemental ou régional.

Guide pratique : Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ?

Dispositif d’aide financière de l’Agglomération aux travaux d’amélioration :

L’Agglomération propose des aides financières aux travaux ou aux études visant à l’amélioration de la performance énergétique, l’adaptation au handicap, et la sortie d’indignité des logements ou immeubles d’habitation sur son territoire.

Aucune aide financière ne pourra vous être attribuée si vos travaux ont été engagés avant la réception du courrier de notification de l’Agglomération.

Avant le démarrage de vos travaux, contactez les opérateurs ci-dessous, seuls habilités à transmettre un dossier de demande auprès de nos services :

Pour vous aider à définir votre projet ou pour connaître toutes les aides mobilisables, contactez le SURE (conseils neutres et gratuits) : 01 60 37 23 56 – sure@agglo-pvm.fr

Mais aussi : 

Vous êtes étudiants et recherchez un logement ?

Avec plus de 2 500 places en résidences étudiantes, Paris - Vallée de la Marne s'affirme comme un territoire d'accueil privilégié des jeunes inscrits auprès des établissements d'enseignement supérieur du secteur, principalement à la Cité Descartes à Champs-sur-Marne.

Afin de faciliter vos recherches, nous vous proposons cette liste qui recense ces résidences. Compte tenu de la forte demande pour ce type de logements, nous vous invitons à contacter les gestionnaires aussitôt que possible.

Retrouvez la liste des résidences étudiantes situées à Paris - Vallée de la Marne

Vous êtes propriétaires et vous souhaitez mettre en location votre résidence principale sur une longue durée ?
Huit villes de Paris - Vallée de la Marne ont mis en place un dispositif de déclaration de mise en location : Brou-sur-Chantereine, Champs-sur-Marne, Chelles, Courtry, Noisiel (cité Menier), Roissy-en-Brie, Torcy et Vaires-sur-Marne.
Lognes et Pontault-Combault rejoindront le dispositif à partir de fin mars 2023.
Faites votre déclaration.

 

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