Droit

La Communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne compte 3 Point-Justice / Maisons de justice et du droit (MJD), placés sous l’autorité du ministère de la Justice.

Ces 3 MJD sont des lieux d’accueil judiciaire gratuits et confidentiels où des professionnels vous informent et orientent dans vos démarches juridiques.

Ces structures de proximité ont pour principales missions :

  • L’accès au droit et l’aide aux victimes
  • La résolution amiable des litiges
  • La prévention de la délinquence

Les structures accueillent gratuitement uniquement sur rendez-vous :

69, rue du Tir (2e étage) - 77500 Chelles

Tél. : 01.72.84.62.85

mjd.chelles@agglo-pvm.fr

Horaires :

  • Lundi de 9h à 12h et de 13h30 à 19h
  • Du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
  • Vendredi de 9h à 14h

4, rue Sainte Claire Deville - 77185 Lognes

Tél. : 01.60.95.16.90

mjd.lognes@agglo-pvm.fr

Horaires :

  • Lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
  • Mercredi de 9h à 12h et de 13h30 à 19h
  • Vendredi de 9h à 14h

Cour de la Ferme Briarde 107, avenue de la République - 77340 Pontault-Combault

Tél. : 01.60.37.27.60

mjd.pontault-combault@agglo-pvm.fr

Horaires :

  • Du lundi au mercredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
  • Jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 19h
  • Vendredi de 9h à 14h

Les associations et professionnels au sein des 3 MJD :

  • ADIL 77 : Agence départementale pour l’information sur le logement : informations juridiques et financières sur le logement, l’accession, la location et la propriété.
  • Avocats des Barreaux de Meaux et Melun : Consultations juridiques en droit généraliste mais aussi en droit de la famille, droit du travail, droit des étrangers et de la nationalité française.
  • Écrivain public : Aide à la lecture et à la rédaction des courriers et au remplissage des documents administratifs dans les démarches d’accès au droit.
  • Rebond 77 : Association chargée de l’accompagnement des personnes en situation de surendettement.
  • Notaires : Consultations juridiques des notaires de la Chambre des notaires de Seine-et-Marne, dans les domaines de droit suivants : famille et personnes (succession, testament, mariage, pacs, divorce, donation, filiation, adoption, indivision…), immobilier (achat, vente, servitude…) et entreprise (création, cession, reprise, statuts…)
  • CIDFF Sud Est Francilien (Centre d'information des droits des femmes et des familles) : Informations juridiques dans tous domaines du droit de la famille, du travail, des biens, pénal...).
  • France Victimes 77 - AVIMEJ : Vous êtes victime d’une infraction pénale (agression, harcèlement, accident de la circulation, non-présentation d’enfants…) ? Elle vous accompagne dans vos démarches.
  • Informations juridiques : un juriste spécialisé dans l’aide aux victimes vous informe, vous oriente et vous accompagne dans vos démarches (procédure, plainte,…).
  • Soutien psychologique : un psychologue reçoit les victimes d'une infraction pénale.
  • ATSM 77 (Association - Accompagnement Tutélaire Social Mandataire) : Informations et soutien aux tuteurs familiaux.

Le conciliateur de justice : Vous rencontrez un problème avec votre propriétaire, votre locataire, un commerçant, un voisin ? Il a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l’amiable de litiges entre des particuliers, une société privée, un artisan ou un commerçant (recouvre[1]ment de créances), des problèmes de voisinage, des conflits entre propriétaires et locataires, avec un opérateur téléphonique, avec un fournisseur d’énergie…

Le délégué du défenseur des droits : Vous avez un litige avec une administration ? Vous êtes victime de discrimination ? Vous avez besoin de défendre les droits d’un enfant ? Il est chargé de :

  • régler les différends entre un particulier ou une association et une administration de l’État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme chargé d’une mission de service public,
  • lutter contre les discriminations,
  • traiter les difficultés liées aux droits de l’enfant.

Le médiateur familial : Vous avez des difficultés à communiquer avec l'un de vos proches ? Le médiateur familial est un intervenant issu du CERAF Médiation (Centre d’études, de recherches et d’accompagnement familial par la médiation). Il a pour mission la mise en place de médiations volontaires ou sur préconisation de la justice en cas de difficultés relationnelles entre les membres d’une même famille.

  • Les Maisons de justice et du droit accueillent les permanences judiciaires de proximité sur convocation.
  • Le contrôle judiciaire des prévenus (non jugés), exercé par l’ACJUSE (Association de contrôle judicaire socio-éducatif de Melun).
  • La réparation pénale, exercée à l’égard des mineurs par le SIE de Dammarie-les-lys (Service d’investigation éducative), l’ADSEA de Seine-et-Marne (Association départementale de la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence) ou l'UEMO de Lagny-sur-Marne (Unité éducative en milieu ouvert).
  • La médiation pénale, exercée entre la victime et l’auteur d’une infraction par les médiateurs de l’ACJUSE.
  • Le suivi et l’aide à la réinsertion des personnes majeures placées sous main de justice, assurés par le SPIP (Service pénitentiaire d’insertion et de probation de Seine-et-Marne - antenne de Melun ou de Meaux).
  • Le rappel à la loi des mineurs, à l’initiative du Procureur de la République.

Que peut faire votre MJD ?

  • Vous informer sur vos droits et vos devoirs,
  • Vous informer sur les procédures juridiques,
  • Vous permettre de rencontrer gratuitement un notaire,
  • Vous permettre de rencontrer gratuitement un avocat qui sera le seul habilité à vous donner des conseils juridiques,
  • Vous aider à trouver une issue amiable à votre litige grâce à l’aide d’un conciliateur de justice, d’un médiateur familial ou d’un délégué du défenseur des droits.
  • Faire des démarches et procédures en votre nom,
  • Effectuer des calculs comptables (seuls les comptables et les avocats peuvent le faire),
  • Gérer des demandes à caractère social (demande de logement, dossier de surendettement, demande MDPH, aide financière, …),
  • Faire vos démarches administratives (demande de naturalisation, demande de retraite, déclaration fiscale, …),
  • Classer votre dossier et trier vos documents,
  • Effectuer vos démarches numériques en ligne.

Pour toutes vos démarches administratives en ligne ou autres demandes numériques, vous pouvez vous adresser à la maison France Service la plus proche de votre domicile (à Meaux AROBASE, 9 allée des Bruyères).

Pour toutes vos démarches sociales, vous pouvez vous adresser à la Maison Départementale des Solidarités dont dépend votre domicile (Meaux, Lagny-sur-Marne, Chelles, Coulommiers, Mitry-Mory et Noisiel), ou au service d’action sociale de votre mairie.

Demander une aide juridictionnelle : Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée "aide juridictionnelle". Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l’État. En savoir plus

Pour effectuer une pré-plainte en ligne : Le Ministère chargé de l'intérieur permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. Cette démarche vise à vous faire gagner du temps. Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte.

Pour en savoir plus sur vos droits : Conseil départemental de l'Accès au Droit de Seine-et-Marne